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Devenir propriétaire d’un cheval de course trotteur Français

Comment devenir propriétaire d’un cheval de course ? quelles sont les obligations, les instances qui réglemente le marché, les démarches administratives et juridiques, la vie du cheval (de sa naissance à sa qualification sur un champ de course) ? autant de questions a aborder afin que vous sachiez ce qu’implique de devenir le propriétaire en pleine part ou en qote part d’un trotteur Français ou de tout autre cheval de course.
Télecharger un spécimen du contrat d’association ainsi que son annexe.

Les instances – LA S.E.C.F

La société d’Encouragement à l’élevage du Cheval Français (S.E.C.F.) est l’organisme qui régit les courses de trotteurs en France. Elle édite le ‘Code des Courses au Trot’. Ce règlement très complet s’impose à toutes les personnes qui exercent une activité ou possèdent un intérêt quelconque dans ce secteur, y compris les propriétaires.

L’association de propriétaires

La S.E.C.F. autorise les associations de propriétaires dans les conditions suivantes :
- Le nombre des associés ne peut être supérieur à 10,
- Une déclaration d’association doit être déposée pour chaque cheval (même si les associés sont les mêmes sur plusieurs chevaux),
- Tous les associés doivent être agréés par la S.E.C.F.,
- Les associés doivent désigner un gérant de l’association titulaire de couleurs enregistrées, il reçoit le titre d’Associé Dirigeant,
- Le cheval court sous le nom et les couleurs de l’Associé Dirigeant

Fonctionnement d’une association de propriétaires

Afin d’assurer la pérennité de l’association, il est bon d’adopter les règles de fonctionnement suivantes : L’associé dirigeant collecte les frais par le biais d’appels de fonds trimestriels, il assure également la réputation des gains. Il doit pouvoir fournir aux autres associés une comptabilité précise. L’associé dirigeant assure le relais entre la S.E.C.F. et les associés et organise les réunions, les visites chez les entraineurs ou les accès aux enceintes réservées aux propriétaires sur les hippodromes. Ces rendez-vous permettent, entre autre, aux associés d’échanger leurs points de vue et de perfectionner leurs connaissances en matière hippique.

Les étapes de la vie du trotteur

Quelle que soit la date de naissance du trotteur, les instances fixent sa date anniversaire au 1er Janvier. Ainsi, un cheval né en Mai 2012 sera âgé de 1 an au 1er Janvier 2013. Pendant son année de naissance, le poulain sera un FOAL et dès le 1er Janvier suivant il devient pour un an un YEARLING.
- ETAPE 1 : Le poulain reste sous la mère les 6 premiers mois de sa vie,
- ETAPE 2 : Le poulain est sevré et mis au pré. Il y passera une petite année,
- ETAPE 3 : Quand sa croissance est suffisante, en général vers la fin de son année de Yearling, le poulain part au débourrage. Il va apprendre son métier,
- ETAPE 4 : Entraînement en vue des qualifications. Les choses sérieuses commencent,
- ETAPE 5 : Si le poulain est qualifié, il va pouvoir débuter en course.

En France, les trotteurs sont autorisés à courir dès le mois d’Août de leur année de 2 ans. Ils peuvent poursuivre leur carrière jusqu’à l’âge de 10 ans.

Les qualifications

Pour participer aux courses, un trotteur doit passer par des épreuves de qualification. Ces épreuves sont organisées à Grosbois et sur certains hippodromes. Le principe en est simple, le cheval doit trotter en dessous d’un certain chrono.

Les temps de qualification diminuent en fonction de l’âge du poulain. Par exemple, un poulain présenté au mois de Mai de son année de 2 ans devra parcourir une distance de 2.000 m en affichant une réduction kilométrique de 1’22. S’il a un an de plus, la distance reste identique mais le temps est à 1’20.

Les frais

Suivant qu’il est placé à l’entraînement ou à l’herbage (travail ou repos), les prix de pension d’un trotteur sont totalement différents.

Les tarifs des entraineurs n’étant pas réglementés, chaque professionnel reste libre de fixer ses propres prix de pension. Pour une prestation de qualité dans un bon établissement de province, les coûts d’entretien d’un trotteur au travail (débourrage ou entrainement) se situent entre 800 à 1.000 euros par mois. Dans ce prix sont compris les ferrures et le suivi vétérinaire courant. Quand le cheval est mis au pré (repos), la pension et les frais sont de l’ordre de 300 euros.

En règle générale, l’éleveur ou l’entraîneur à qui on confie le cheval établit une facture globale au gérant de l’association. Le gérant répartit les frais au prorata des parts de chacun. Le calcul est très simple, si le cheval a généré 1.000 euros de frais dans le mois, le coût pour une part de 10% est de 100 euros, si le cheval était au repos et que son entretien est revenu à 300 euros, la participation est de 30 euros. Voir la liste de nos trotteurs à la vente en part.

Gains de courses et plus values sur le cheval de course « trotteur »

Afin de déterminer la fiscalité sur les gains de courses, il faut définir le degré d’intervention du propriétaire. Pour être propriétaire non intervenant et bénéficier de l’exonération des gains de course, le propriétaire confie l’exploitation de la carrière de course de son cheval à un professionnel, si tel n’est pas le cas propriétaire est intervenant et est imposé au régime des BNC, non professionnels ou professionnels avec possibilité de déduire les déficits. Les plus-values sont quand à elle après divers abattements intégrés dans les revenus du propriétaire.

Propriétaires du trotteur « non intervenants »

Les gains de course réalisés par le propriétaire d’un cheval de course éleveur sans sol ou non éleveur qui se borne à confier son cheval à un entraineur sans exercer aucune diligence en vue de s’aménager une source de revenus ne constituent pas des produits taxables et sont, de ce fait, exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls sont imposables, dans ce cas, les profits ou les plus-values retirés de la vente des chevaux, après abattements imposition à l’IRPP.

Propriétaires du trotteur « intervenants »

Les gains de course et plus-values réalisés par les propriétaires qui ne remplissent pas la condition d’exonération précitée et les profits ou plus-values retirés par les éleveurs sans sol de la vente de leurs chevaux sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Professionnels

Lorsque l’activité déployée par le propriétaire présente un caractère professionnel, le déficit s’impute sur les bénéfices de même nature réalisée au cours de l’année d’imposante par les membres du foyer fiscal. A défaut de tels bénéfices, le déficit est imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun.

Non professionnels

Lorsque l’activité ne présente pas un caractère professionnel, le déficit n’est déductible ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. Il peut seulement être imputé sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou les cinq années suivantes.

Plusieurs modes d’acquisition d’un cheval de course

Il existe plusieurs modes d’acquisition d’un cheval de course. De gré à gré : l’achat se fait alors avec l’éleveur pour les yearlings et chevaux non qualifiés. Les propriétaires désirant vendre leurs chevaux pour réduire leur effectif et par la même leurs frais.

Achat d’un cheval de course au enchères

La vente se fait lors de vente aux enchères organisées principalement par GOFFS France et Agence Française du Trot.
Les principales vente se déroulant notamment lors du week-end du Prix d’Amérique, lors de réduction d’effectifs d’importantes écuries et lors des vacations de yearlings.

Achat d’un cheval de course « Réclamer »

Une course à réclamer permet d’acquérir un cheval à un prix de vente minimum stipulé dans les conditions de la course. Une urne permet de recueillir les bulletins des éventuels acquéreurs, l’offre la plus importante étant retenue lors du dépouillement desdits bulletins environ 15 minutes après la course, le propriétaire du cheval peut également déposer un bulletin si il souhaite conserver son cheval.
Ce type de course permet à des chevaux de catégorie moyenne ou n’ayant que peu de courses à leur disposition, d’augmenter leur gain de course.

Les couleurs

Pour les obtenir, il faut être agrée par la société mère de la discipline dans laquelle on veut faire courir son cheval, il faut adresser une demande de couleur à la SECEF (pour le trot) ou à France Galop (pour le galop).

Après l’obtention de vos couleurs et voir eu au moins 1 partant dans l’année, une carte de propriétaire vous est délivrée, celle-ci vous donnant un accès permanent aux hippodromes.

Les critères retenus :
Etre majeur, de bonne moralité, disposer de ressources suffisantes pour l’entretien d’un cheval de course.
Télecharger un spécimen du contrat d’association